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| 1. Définitions Le terme « programme » désigne le Programme de garantie résidentielle Encompass élaboré et géré par Service résidentiel Encompass Corp. Un « renseignement personnel » se définit comme un renseignement permettant d'identifier une personne et qui est en notre possession ou sous notre contrôle. Toute information qui, utilisée seule, ne peut explicitement révéler votre identité n'est pas considérée comme un renseignement personnel. Le nom, le titre du poste occupé, ainsi que le numéro de téléphone, l'adresse et l'adresse courriel au travail ne constituent pas des renseignements personnels. « Vous » désigne toute personne inscrite au programme. 2. Objet de cette politique de confidentialité Cette politique de confidentialité présente un résumé des principes et des procédures que nous suivons pour respecter nos engagements en matière de protection des renseignements personnels et nous conformer aux exigences des lois et des règlements en vigueur au Canada en matière de respect de la vie privée, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. La présente politique de confidentialité s'applique à tous les renseignements vous concernant que nous recueillons ou que nous recevons, et ce, quelle qu'en soit la provenance. 3. Responsabilité et objet de la collecte de renseignements personnels Nous sommes responsables de la manière dont tous les renseignements personnels sont gérés, traités, conservés et divulgués. Nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels aux fins suivantes : i) pour gérer votre participation au programme, ii) pour prélever vos frais d'adhésion mensuels lorsqu'ils sont exigibles, iii) pour évaluer et gérer toute réclamation que vous pourriez soumettre, iv) pour communiquer avec vous relativement au programme. Il peut arriver que nous utilisions vos renseignements personnels à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus lorsque la loi nous l'autorise ou nous y oblige. Nous avons mis en place des mesures de sécurité raisonnables pour nous prémunir contre la perte de vos renseignements personnels, ainsi que leur utilisation malveillante ou leur interception par des tierces parties. Nous conserverons vos renseignements personnels que le temps nécessaire à la réalisation des fins précisées. Nous avons sensibilisé nos employés et nos sous-traitants au sujet de notre politique de confidentialité, ainsi que du rôle et des responsabilités qui leur incombent relativement au maintien de la confidentialité des renseignements personnels; et nous avons nommé un responsable de la protection de la vie privée, chargé de la surveillance des questions relatives à la protection des renseignements personnels. Tous les commentaires, questions ou préoccupations concernant vos renseignements personnels ou notre politique de confidentialité doivent être soumis par écrit à notre responsable de la protection de la vie privée, à l'adresse suivante : Responsable de la protection de la vie privée Service résidentiel Encompass / Encompass Home Service C.P. 20515 Stoney Creek (Ontario) L8G 0A4 Courriel : aide@serviceresidentielEncompass.com Nous vous informerons sur la marche à suivre pertinente à votre demande de renseignements, objection ou plainte. 4. Consentement Si nous devons recueillir ou utiliser vos renseignements personnels d'une façon qui n'est pas conforme aux fins décrites au point 3 ci-dessus ou qui déborde de son cadre, nous obtiendrons alors votre consentement préalable. 5. Limite relative à l'utilisation et à la divulgation Nous ne divulguerons vos renseignements personnels à aucune personne qui n'est pas directement associée à la gestion de votre participation au programme ou au suivi de votre réclamation. Nous vous assurons que les tiers auxquels nous faisons appel pour la prestation de services relativement au programme et à qui nous avons fourni des renseignements personnels sont tenus de respecter l'esprit de la présente politique de confidentialité et de se conformer aux pratiques qui y sont liées. 6. Tenue des dossiers Nous conserverons vos renseignements personnels, votre correspondance ou vos commentaires dans un dossier qui vous est propre. Nous utiliserons, communiquerons ou conserverons vos renseignements personnels aussi longtemps qu'il le faudra au regard des fins auxquelles ils ont été recueillis et selon ce que la loi autorise ou exige. Nous nous assurerons que vos renseignements personnels sont aussi exacts, complets et à jour que possible, à la lumière des informations que nous aurons obtenues de vous ou qui nous auront été transmises par des tiers avec votre consentement. 7. Transparence Si vous avez des questions sur la façon dont vos renseignements personnels sont conservés, traités ou partagés, n'hésitez pas à contacter notre responsable de la protection de la vie privée. 8. Réponses aux demandes d'information Nous mettrons à votre disposition tout renseignement personnel vous concernant que nous avons recueilli, utilisé ou divulgué si vous nous en faites la demande écrite et selon ce que la loi autorise ou exige. Vous pouvez en tout temps contester l'exactitude ou le caractère complet des renseignements personnels que nous avons recueillis sur vous. Une fois que nous aurons validé votre identité, nous effectuerons les changements nécessaires dans nos dossiers. Lorsqu'il y a lieu, nous transmettrons les renseignements modifiés aux tiers ayant accès à vos renseignements personnels. |
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